CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE


PREAMBULE

Zooligue.fr est une plateforme internet permettant aux associations de protection animale et aux internautes de créer et publier des Collectes de dons.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Association : désigne toute association de protection animale inscrite sur le site dans l’objectif de présenter et promouvoir une ou plusieurs Collectes.

Collecte : désigne une page créée par une Association ou un Zooligueur dans le but de récolter des dons.

Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est uniquement accessible par des identifiants de connexion (login et mot de passe), et permet l’accès aux Services proposés par Zooligue. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et modifier ses données personnelles.

Contenu : désigne tout texte, image, vidéo et son qui sont présents sur le Site.

Donateur : désigne tout Zooligueur ayant fait un don à une Collecte au moyen du système en ligne de paiement par carte bancaire.

Entreprise ou ZOOLIGUE : désigne l'entreprise immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 525 319 901 00019.

Outils de participation aux Collectes : désigne l’ensemble des moyens de contribution aux Collectes mis à disposition des Zooligueurs, à savoir le clic solidaire, la vidéo solidaire, l’appel solidaire, le sondage solidaire, l’achat solidaire et le versement de dons.

Service(-s) : désigne l’ensemble des services, gratuits et payants, proposés par le site.

Utilisateur : désigne ensemble les Associations et les Zooligueurs inscrits sur le site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale se rendant sur Zooligue dans le but de consulter le site et ses contenus sans y être inscrit. Zooligue ou Site : désigne le site accessible à l’adresse http://www.zooligue.fr, propriété exclusive de l’Entreprise ZOOLIGUE.

Zooligueur : désigne ensemble les Visiteurs et les Utilisateurs qui soutiennent une ou plusieurs Collectes proposées sur le Site en utilisant les outils de participation aux Collectes.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour but de définir les droits et obligations respectifs de l'Utilisateur et du Site ainsi que ceux des partenaires du Site, dans le cadre des Services proposés par le Site.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION / ÉVOLUTIONS DES CONDITIONS

3.1. Acceptation

Toute connexion au Site et utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des présentes CGU.

Tout accès au Site emporte l’application et l’acceptation inconditionnelle des présentes CGU.

Tout Visiteur du Site ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit impérativement renoncer à utiliser le présent site.

Tout accès au Site, toute inscription, toute recherche effectuée, toute utilisation et tout téléchargement de tout ou partie du contenu présent sur le site par un Visiteur et/ou un Utilisateur et/ou un Zooligueur vaut acceptation des présentes CGU.

3.2. Évolutions des conditions

L’Entreprise peut et se réserve le droit à tout moment de modifier les termes des présentes CGU sans préavis et quelconque contrepartie.

Ces modifications engagent le Visiteur et/ou l’Utilisateur et/ou le Zooligueur dès sa mise en ligne.

Par conséquent, l’Entreprise recommande au Visiteur et/ou à l’Utilisateur et/ou au Zooligueur de consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions.

Les présentes CGU comportent certaines exclusions de garantie et limitations de responsabilité dont le Visiteur et/ou l’Utilisateur et/ou le Zooligueur déclare avoir pris connaissance.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

4.1. Conditions tenant aux Utilisateurs

Toute Association peut s’inscrire sur le Site et créer des Collectes à partir du moment où elle peut justifier, par des documents à fournir, de son identification et du bien-fondé de chaque Collecte.

Tout Zooligueur peut s’inscrire sur le Site et créer des collectes en faveur d’Associations à partir du moment où celles-ci disposent déjà d’un profil Zooligue sur le Site.

4.2. Conditions d’accès aux Services : le Compte Utilisateur

L’accès aux services de création de Collectes proposés par Zooligue est conditionné par l’inscription préalable de chaque Utilisateur d’un Compte Utilisateur au moyen d’un formulaire mis à sa disposition.

Pour tout nouveau Compte Utilisateur créé, un e-mail de confirmation de création de compte est envoyé à l’Utilisateur nouvellement inscrit, à l’adresse électronique fournie lors de son inscription.

Pour créer un Compte Utilisateur et utiliser le Service proposé par ZOOLIGUE, tout mineur doit préalablement obtenir l’accord parental ou celui des personnes titulaires de l’autorité parentale.

Ainsi, les titulaires de l’autorité parentale ayant autorisé ledit mineur à utiliser le Service sont garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU par ce dernier.

Chaque Utilisateur s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription et s’engage à fournir des informations actuelles, exactes, véridiques, complètes et à maintenir régulièrement à jour ces données personnelles.

Dans le cas contraire, ZOOLIGUE peut, sans préavis ni indemnités, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur et/ou en refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive.

4.3. Obligations de l’Utilisateur quant à ses identifiants et son Compte Utilisateur

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, l’Utilisateur est amené à choisir des identifiants de connexion (login et mot de passe) qui lui sont strictement personnels et confidentiels.

Tout accès au Compte Utilisateur est conditionné par la saisie de ces identifiants, éléments placés sous sa seule responsabilité pleine et entière.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation du présent Site au moyen de ses identifiants de connexion. En conséquence, toute connexion ou transmission de données est réputée avoir été faite par l’Utilisateur propriétaire des identifiants de connexion.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur doit informer par e-mail et sans délai Zooligue de tout détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants afin que l’Entreprise puisse suspendre le service.

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données le concernant.

Pour ce faire, il peut contacter ZOOLIGUE à l’adresse email suivante :

  • Zooligueurs : contact@zooligue.fr
  • Associations : asso-contact@zooligue.fr

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de l’Entreprise. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité et celle d’un tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de l’Entreprise pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Utilisateur et de tous les Services associés.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SERVICES DE COLLECTES MIS A LA DISPOSITION DES UTILISATEURS ET CONDITIONS APPLIQUABLES

Le Site est une plateforme sur laquelle les Utilisateurs peuvent créer et publier des Collectes.

Différents types de Collectes peuvent être créées et mises sur le Site :

5.1. Les sauvetages d’animaux

Toute Association peut créer une collecte pour sauver un animal.

Pour publier le sauvetage d’animaux, les Associations soumettent à ZOOLIGUE un formulaire rempli en ligne, comportant principalement une description du sauvetage, des documents attestant du bien-fondé de la collecte (devis/factures) et un objectif financier.

Tout formulaire soumis à ZOOLIGUE se doit d’être clair et complet, auquel cas l’Entreprise se verra dans l’obligation de refuser la publication sur le Site du sauvetage.

Chaque sauvetage d’animaux à une durée déterminée de 2 mois maximum.

Lorsque le montant fixé est atteint, la Collecte est terminée. Par conséquent, la page est retirée du site et les dons collectés sont reversés à l’Association.

Au terme des 2 mois et si l’objectif financier est inférieur à 50 %, l’Association a 2 options :

  • Reconduire la collecte : 5 jours avant la fin de la durée d’affichage du sauvetage, ZOOLIGUE avertit par e-mail l’Association que le montant fixé n’a pas atteint les 50 % et qu’elle peut, si elle le souhaite, reconduire la collecte pour un nouvel affichage de 2 mois (ce n’est pas une reconduction tacite).
  • Arrêter définitivement la collecte : si l’Association ne reconduit pas l’affichage du sauvetage de l’animal, ZOOLIGUE reverse la somme des dons perçue durant sa période de publication.

Dans le cas où le montant fixé est atteint avant le terme des 2 mois de publication, la collecte est terminée, la page est retirée du Site et les dons sont reversés à l’Association.

L’ensemble des dons collectés sont reversés à l’Association dans un délai de 2 mois maximums.

Obligations de l’Association bénéficiaire de la collecte

Une fois la collecte terminée (que l’objectif financier soit atteint ou non), l’Association s’engage à publier une actualité lorsque l’animal sauvé est remis sur pied ou lorsque celui-ci est décédé malgré les soins prodigués.

Si l’animal concerné par la collecte succombe à ses blessures ou à sa maladie durant la collecte en cours, l’Association se doit de prévenir ZOOLIGUE. La collecte reste en ligne jusqu’à ce que le montant soit atteint ou que la durée arrive à terme. Les Zooligueurs sont informés que l’animal est décédé et que l’argent perçu servira aux frais vétérinaires engendrés et aux frais de crémation. Si la somme perçue est supérieure à ces frais, les dons serviront à soigner un autre animal pris en charge par l’association.

L’Association s’engage d’autre part à ne proposer sa Collecte sur aucun autre site ou plateforme internet d’e-fundraising.

5.2. Les projets

Toute Association peut créer une collecte d’aide au démarrage d’un projet.

Pour publier les projets, les Associations soumettent à ZOOLIGUE un formulaire rempli en ligne, comportant principalement une description du projet, des documents attestant du bien-fondé de la collecte (devis/factures), un objectif financier et une période de collecte comprise entre 3 et 6 mois.

Tout formulaire soumis à ZOOLIGUE se doit d’être clair et complet, auquel cas l’Entreprise se verra dans l’obligation de refuser la publication du projet.

Au terme de la durée définie, si le montant n’est pas atteint, ZOOLIGUE reverse la somme des dons perçue durant la période de publication sur le Site de la collecte.

Dans le cas où le montant fixé est atteint avant le terme de la durée de publication définie, la collecte est terminée, la page est donc retirée et les dons sont reversés à l’Association.

L’ensemble des dons collectés sont reversés à l’Association dans un délai de 2 mois maximums.

Obligations de l’Association bénéficiaire de la collecte

Une fois la collecte terminée, l’Association s’engage à publier par la suite une actualité sur la réussite du projet.

Si le projet n’a pu aboutir, l’Association s’engage quand même à publier une actualité afin d’informer ses Zooligueurs de la raison de son échec et de la façon dont elle envisage d’utiliser les dons perçus.

L’Association s’engage d’autre part à ne proposer sa collecte sur aucun autre site ou plateforme internet d’e-fundraising.

5.3. Les profils Zooligue

Toute association de plus de 6 mois peut créer un profil Zooligue.

Tout profil Zooligue créé engage l’Association à accepter d’être bénéficiaire d’une éventuelle collecte Zooligueur (cf. 5.4.).

Pour publier un profil Zooligue, les Associations soumettent à ZOOLIGUE un formulaire rempli en ligne, comportant principalement une description détaillée de l’Association (activités / coordonnées / membres salariés / membres bénévoles, etc.).

Tout formulaire soumis à ZOOLIGUE se doit d’être clair et complet, auquel cas l’Entreprise se verra dans l’obligation de refuser la publication sur le Site du profil.

L’Entreprise s’engage à reverser à la demande de l’Association les dons perçus à partir de son profil, avec un minimum imposé de 100 €.

Le versement sera effectué par ZOOLIGUE dans un délai de 2 mois maximums.

Obligations de l’Association bénéficiaire de la collecte

L’Association ayant un profil Zooligue s’engage à publier régulièrement des actualités sur son profil auquel cas ce dernier sera supprimé sans préavis et sans indemnités.

Si l’Entreprise supprime un profil Zooligue contenant une somme collectée, cette dernière sera reversée à l’Association dans un délai de 2 mois maximums.

5.4. Les collectes Zooligueurs

Tout Zooligueur peut créer une Collecte en faveur d’une association de son choix. Les Associations bénéficiaires doivent déjà être titulaires d’un profil Zooligue sur le Site.

Pour publier une collecte Zooligueur, les Zooligueurs soumettent à ZOOLIGUE un formulaire rempli en ligne, comportant principalement un texte expliquant leur motivation (pourquoi créer une collecte pour telle Association ?), un objectif financier et une période de collecte comprise entre 1 et 3 mois.

Tout formulaire soumis à ZOOLIGUE se doit d’être clair et complet, auquel cas l’Entreprise se verra dans l’obligation de refuser la publication sur le Site de la collecte Zooligueur.

Au terme de la durée définie, si le montant n’est pas atteint, ZOOLIGUE reverse la somme des dons perçue durant la période de publication de la collecte.

Dans le cas où le montant fixé est atteint avant le terme de la durée de publication définie, la collecte est terminée, la page est donc retirée du Site et les dons sont reversés à l’Association bénéficiaire.

L’ensemble des dons collectés sont reversés à l’Association bénéficiaire dans un délai de 2 mois maximums.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

6.1. Comportement des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à faire preuve de discernement et de bienveillance dans le cadre de l'utilisation qu’ils font des Services.

6.2. Contenus mis sur le site par les Utilisateurs

L’Utilisateur s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres Utilisateurs du Site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres Utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

Tout commentaire, émis par un Utilisateur sur le Site devra respecter les lois et règlements relatifs aux droits d’auteur et au droit à la vie privée.

Les Utilisateurs reconnaissent que tous les contenus qu’ils mettent à disposition sur le présent Site est sous leur seule responsabilité exclusive.

Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent être entièrement responsables desdits contenus.

À ce titre, il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que les contenus qu’ils mettent à disposition sur Zooligue, et quel qu’en soit les supports (textes, sons, images, vidéos,…) ne constituent pas :

  • une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment tout contenu que l’Utilisateur n’a pas réalisé personnellement ou pour lequel il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci) ;
  • une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) ;
  • une atteinte aux droits du respect de la vie privée ;
  • une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, etc.).

Il appartient aux Utilisateurs d’adopter un comportement éthique quant aux contenus qu’ils publient sur Zooligue.

Les Utilisateurs garantissent à Zooligue contre (i) toute condamnation, au titre d'une décision de justice devenue définitive et sans appel, fondée sur le caractère contrefaisant des éléments publiés sur Zooligue, à l'exclusion des logiciels tiers et (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge de Zooligue, par une transaction conclue dans le cadre d'un différend avec un tiers, sur le même fondement.

ARTICLE 7 - SIGNALEMENT D’UN ABUS

7.1. Contenus mis sur le site par les Utilisateurs

Conformément aux dispositions de l'article 6 I 7° de la LCEN, ZOOLIGUE agissant en qualité d’hébergeur, de ce fait, le site n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance des Contenus hébergés, transmis ou stockés par le biais du Site.

Les seules obligations inhérentes à sa qualité d'hébergeur sont :

  • la lutte contre certains contenus selon la procédure à l’article 11 ;
  • la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ;
  • le retrait de tout Contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

Conformément aux dispositions de l’article 6 I 7° alinéas 3 et 4 de la LCEN du 21 juin 2004, l’Utilisateur a la possibilité de signaler la publication de tout Contenu dont il aurait eu connaissance et qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal, tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine.

Tout constat de constitution d’une violation de ces dispositions quant aux Contenus mis en ligne sur ZOOLIGUE, peut être dénoncé par e-mail, à l’adresse contact@zooligue.fr.

En tout état de cause, ZOOLIGUE informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites dont elle a eu connaissance.

7.2. Droit de suppression des Contenus et/ou du Compte Utilisateur

L’Entreprise se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout Contenu ne répondant pas aux obligations citées ci-dessus (7.1.) et dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Utilisateur de l’Utilisateur qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, l’Entreprise se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un Contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

ARTICLE 8 - VALIDATION DES COLLECTES ET ENGAGEMENT DES ASSOCIATIONS

ZOOLIGUE a pour mission de contrôler et valider les Collectes avant publication sur le Site, pour cela elle s’assure :

  • De l’identité des Associations qui créent une Collecte sur le Site (mise à disposition des documents d’identification, si l’association est reconnue d’utilité publique le document le prouvant, la pièce d’identité du président de l’Association).
  • De la réalité et du bien-fondé des Collectes (mise à disposition par les Associations de tous documents prouvant un besoin/un projet tel que des factures, des devis).
  • De relire et corriger (orthographe et syntaxe) les Contenus des Collectes créées avant publication sur le Site.

Les Associations autorisent expressément l’Entreprise à assurer la promotion et/ou la publicité de la Collecte et que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site.

Les Associations s’engagent à ne pas créer de fausses Collectes et/ou fournir des informations erronées et/ou fournir de faux documents à ZOOLIGUE afin de bénéficier de la validation et la mise en ligne sur le Site de leurs Collectes.

Dans un tel cas, l’Association est seule responsable de ses actes et devra assurer le remboursement aux Donateurs mais également au Site des sommes qui lui auront été reversées.

En tout état de cause, ZOOLIGUE informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités frauduleuses dont elle a eu connaissance.

ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE DON ET DU SYSTEME DE REMUNERATION DU SITE

ZOOLIGUE propose un système de dons varié.

9.1. Le clic solidaire

Le Zooligueur clique sur une image publicitaire. Les clics sont comptabilisés en temps réel. Chaque clic génère le versement de fonds de la part des annonceurs publicitaires.

Le clic solidaire est affecté à tous les types de Collectes proposés par le Site (sauvetages, projets, profils Zooligue et collectes Zooligueurs).

9.2. La vidéo publicitaire solidaire

Le Zooligueur est invité à regarder une vidéo publicitaire. Les vidéos regardées sont comptabilisées en temps réel. Chaque visionnage génère le versement de fonds de la part des annonceurs publicitaires.

La vidéo publicitaire est affectée à tous les types de Collectes proposés par le Site (sauvetages, projets, profils Zooligue et collectes Zooligueurs).

9.3. L’appel solidaire

Le Zooligueur est invité à appeler un numéro surtaxé. Chaque appel génère le versement de fonds de la part des opérateurs téléphonique partenaires.

L’appel solidaire est affecté à tous les types de Collectes proposés par le Site (sauvetages, projets, profils Zooligue et collectes Zooligueurs).

9.4. Le sondage solidaire

Le Zooligueur est invité à remplir un sondage en étant renvoyé sur le site d’un institut de sondage partenaire. Les sondages remplis sont comptabilisés en décalé, la comptabilisation pouvant prendre jusqu’à 30 jours. Chaque sondage rempli en bonne et due forme génère le versement de fonds de la part des instituts de sondage.

Le sondage solidaire est seulement affecté aux profils Zooligue qui n’ont pas de montant à atteindre ni de durée limitée.

9.5. L’achat solidaire

Le Zooligueur est invité à effectuer un achat auprès d’un site webmarchand affilié au Site. Chaque achat génère le versement d’une commission de la part des sites e-commerce.

L’achat solidaire est seulement affecté aux profils Zooligue qui n’ont pas de montant à atteindre ni de durée limitée.

9.6. Le versement d’un don

9.6.1. Règlement

Le Zooligueur est invité à verser un don à une Collecte via un système de paiement sécurisé par carte bancaire.

ZOOLIGUE a choisi de faire confiance à MANGOPAY pour le service de paiement par carte bancaire, qui est soumis aux conditions suivantes.

Les Zooligueurs sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs dons.

Le Site ne prend aucun pourcentage sur les dons. En revanche, les frais de transaction bancaire sont pris en charge par l’Association.

En même temps que le versement d’un don, chaque Donateur, s’il le veut, peut verser un pourboire au site pour aider son fonctionnement. Les pourboires ne sont pas obligatoires. Si le Donateur accepte de verser un pourboire au site, celui-ci doit être d’un minimum de 0,5 €, il n’y a pas de maximum, c’est au bon vouloir de chacun.

Le versement de dons et de pourboires est affecté à tous les types de Collectes proposés par le Site (sauvetages, projets, profils Zooligue et collectes Zooligueurs).

9.6.2. Édition et distribution des reçus fiscaux

Les Associations reconnues d’Utilité publique peuvent, si elles le souhaitent, mandater ZOOLIGUE pour l’édition et la distribution des reçus fiscaux auprès de leurs Donateurs.

Si ZOOLIGUE est mandaté, le Donateur recevra par e-mail, en accompagnement de son ordre de paiement, un reçu fiscal.

Si ZOOLIGUE n’est pas mandaté, l’Association s’engage à éditer et distribuer les reçus fiscaux aux Donateurs qui lui ont versé un don par le biais du système de paiement par carte bancaire mis à leur disposition sur le Site.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1. Recueil d’informations

L’Utilisateur sait et reconnaît qu’il est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit sur le Site et souscrit aux Services proposés par ZOOLIGUE.

Certaines informations sont mêmes obligatoires, notamment celles permettant l’identification de l’Utilisateur.

Les informations recueillies par l’Entreprise incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse e-mail et peuvent inclure également, notamment pour les Associations, l’adresse postale, le numéro d’identification, le numéro de téléphone fixe et/ou portable, les informations bancaires, une ou des photographie(s), une ou des vidéo(s) et l’utilisation du Site.

Ultérieurement, chaque Utilisateur peut demander gratuitement à ZOOLIGUE de recevoir ou ne pas recevoir la newsletter de l’Entreprise qui lui est adressée par e-mail de la part de l’Entreprise en gérant ses options dans son Compte Utilisateur.

10.2. Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL

ZOOLIGUE, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son site auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n°1791134.

10.3. Utilisation des données

Les informations recueillies au sujet de l’Utilisateur au moment de son inscription et de la souscription de Services ont pour finalité principale de permettre l’identification des Utilisateurs du Site ainsi que l’utilisation par ces derniers des différents Services proposés sur le Site.

Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données pour archiver les informations des Utilisateurs dans un environnement sécurisé. Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur au moment de son inscription ne constituent pas une annonce accessible à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de son information préalable et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.

10.4. Droit de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données le concernant.

Pour ce faire, il peut contacter ZOOLIGUE à l’adresse email suivante :

  • Zooligueurs : contact@zooligue.fr
  • Associations : asso-contact@zooligue.fr

10.5. Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter les relais d’identification sur les sites partenaires, plus particulièrement les instituts de sondages et les sites e-commerces, qui permettent d’assurer la comptabilisation des actions des Zooligueurs lors de leur utilisation des sondages solidaires et des achats solidaires.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du Site peut dès lors en être perturbée.

10.6. Décharge de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.

Par conséquent, l’Utilisateur décharge l’Entreprise de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, ainsi que les textes, photographies, images, sons et vidéos la composant, sont protégés par les droits d’auteur et le code de propriété intellectuelle pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, exploitation totale ou partielle du présent Site sans l'autorisation préalable est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITES

12.1. Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, l’Entreprise n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des Services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion d’une Collecte du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à l’Entreprise et indépendante de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

L’Entreprise décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son Contenu, sauf exception prévue par la loi.

12.2. Contenu et modification du Site

Bien que ZOOLIGUE s’efforce de fournir un Contenu fiable, il n’est pas garanti que Zooligue soit exempt d’inexactitudes, d’erreurs typographiques, d’omissions et/ou de virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien, et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

Il est entendu que le Contenu du Site n’est pas figé.

ZOOLIGUE se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au Contenu du Site.

12.3. Disponibilité du Site

L’Entreprise a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

L’Entreprise s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée qu’en cas de vol ou de fautes commises dans sa gestion.

12.4. Utilisation du Site

Les informations fournies par un Utilisateur doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur la vie et/ou celle des autres Utilisateurs sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre l’Entreprise, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant.

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et Contenus fournis par les autres Utilisateurs, les Visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

12.5. Mise en relation entre Associations et Zooligueurs

Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Associations et les Zooligueurs reconnaissent et acceptent expressément que l’Entreprise ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Collectes et notamment de leur déroulement, de leurs retards ou annulations.

L’Entreprise n’est pas responsable des actions ou omissions des Associations qui restent seules responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution des Collectes vis-à-vis des Zooligueurs.

Les Zooligueurs doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Associations uniquement.

L’Association garantit et s'engage à indemniser l’Entreprise contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication de la Collecte sur le Site.

12.6. Litiges entre internautes

L’Entreprise se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs entrés en contact sur le Site.

12.7. Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle l’Entreprise, et elle n'est pas responsable des contenus de ces sites liés.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, ZOOLIGUE ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.

ARTICLE 13 - DUREE ET RESILIATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par le Visiteur et/ou l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par e-mail à l’adresse :

  • Zooligueurs : contact@zooligue.fr
  • Associations : asso-contact@zooligue.fr

ou par courrier adressé à ZOOLIGUE, 10 rue du Repos, 95000 Cergy.

Les présentes Conditions Générales et d’Utilisation pourront être résiliées par l’Entreprise moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, l’Entreprise pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l’Entreprise pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, ZOOLIGUE sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l’Entreprise pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Collectes en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtées et les dons y afférents donner lieu à remboursement des Donateurs concernés.

ARTICLE 14 - L’ENTIERETE DES CGU

Dans le cas où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée et le cas échéant, la (les) stipulation(s) faisant défaut serait (seraient) régie(s) par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les société ayant leur siège social en France.

De plus, le fait pour ZOOLIGUE ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICATION ET JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

15.1. Correspondances – Preuves

Les correspondances échangées entre l’Entreprise et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par l’Entreprise par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

15.2. Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français conformément à la loi LEN du 21 juin 2004.

Tout différend portant sur leur application, exécution ou interprétation oblige les parties à se rapprocher, afin de trouver une solution amiable.

À défaut, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.